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Le 23 Novembre dernier, le président entérinait le rapport Olivennes portant sur les mesures à prendre pour limiter les téléchargements illégaux. Ce rapport applique la méthode dite de « réponse graduée » qui prévoit un certain nombre de mesures pour les pirates surpris en flagrant délit.

Malgré le support du président Nicolas Sarkozy, le parlement Européen vient d’exprimer son opposition à l’application de certaines de ces mesures jugées disproportionnées et inefficaces.

Alors qu’on trouvé à redire les députés Européens sur les proposition de la mission Olivennes de Novembre dernier ?

On peut résumer les recommandations de Denis Olivennes (ancien PDG de la FNAC et actuel directeur général délégué du groupe nouvel observateur) en 2 grands axes : renforcer les sanctions contre le téléchargement illégal et faciliter l’accès aux œuvres culturelles sur internet.

La réponse graduée se présente en une série d’actions :

• Pour les fraudeurs surpris la main dans le sac, un mail d’avertissement leur sera envoyé pour leur faire prendre conscience de leur délit et leur demander de stopper toute activité illégale. Après les 2 premiers coups de semonce, si le pirate ne s’est pas assagi, son abonnement internet sera supprimé (télévision et téléphone compris?) pendant 10 à 15 jours. Pour les récidivistes, c’est jusqu’à un an sans connexion qu’ils risquent.
• La suppression des DRM (Digital Rights Management) serait la seconde mesure du projet pour permettre un accès facilité à la lecture de fichiers légaux sur différentes plates-formes et matériels. Toutefois, ces propos qui furent largement médiatisés sont vivement critiqués par les associations d’internautes qui accuse le gouvernement de se servir d’une communication mensongère (aucun acte ne parle de suppression des DRM dans l’accord Olivennes) pour justifier le passage de mesures de répressions plus strictes (fichage des internautes, filtrage d’internet).
• La mise en place de systèmes de marquage des fichiers protégés afin de repérer leur mise en ligne devrait également être développé par tous les ayants droit des oeuvres.

Mercredi dernier, l’amendement déposé par les députés Européens Christofer Fjellner et Michel Rocard fut voté par 314 voix contre 297 au parlement Européen. Cet amendement (qui n’a pas force de loi) invite les Etats membres « à éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’Homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif, telles que l’interruption de l’accès à Internet ».

S’ajoute à cela le rapport de Guy Bono, membre de la commission parlementaire de la culture, qui accuse « …des industries qui n’ont pas été capables de changer leurs modèles économiques face aux nécessités imposées par la société de l’information. » d’imposer des mesures répressives à leur avantage.

A quelques semaines de l’examen de la loi issue du rapport Olivennes, le parlement Européen et les associations de consommateurs ont exprimé leur réticence à cette loi et à ses effets.

Reste à voir si la France les a entendus…